DONNÉES DE SANTÉ


 

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version consolidée au 25 juillet 2018, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 font de la protection des traitements de données à caractère personnel des personnes physiques un droit fondamental. La réglementation veille donc à ce que l’informatique soit au service de chacun et ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni aux libertés publiques ou individuelles.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Font partie des données à caractère personnel les données de santé, définies par la législation comme étant l’ensemble des données de santé d’une personne qui révèlent des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur.

Vous devez donner votre consentement de façon libre, éclairée, spécifique et univoque aux traitements de vos données. Attention : si vous êtes mineur, vous pouvez y consentir seul à compter de l’âge de 15 ans. En deçà, votre consentement devra être donné conjointement avec le ou les titulaires de l’autorité parentale. Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.

Par ailleurs, la législation prévoit que vous pouvez, à condition de justifier de votre identité, exiger de l’HADAN que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel.  Pour ce faire, il faut prendre contact avec le Délégué sur la Protection des Données, via l’adresse mail suivante : donnees.hadan@hadan.fr.

L’HADAN s’engage à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois. Lorsque nous ne donnerons pas suite à cette demande, une réponse motivée sera apportée.

Par ailleurs, chaque personne peut avoir accès à l’ensemble des informations la concernant et en obtenir la copie, les frais de photocopie restant à votre charge.